Vos responsabilités légales

Les six étapes pour respecter vos responsabilités légales 1

La violence familiale qui se produit à l’extérieur du lieu de travail et au-delà des tâches assignées à une employée ne constitue pas de la violence au travail. En conséquence, vous n’avez pas l’obligation légale de gérer cette violence.

Cependant, si la violence familiale se fait sentir sur le lieu de travail, l'employeur peut avoir certaines obligations légales. Par exemple, si le partenaire d'une employée fait une menace de violence sur le lieu de travail qui peut nuire à la sécurité du personnel ou se présente sur le lieu de travail pour nuire à l'employée, l'employeur doit prendre des mesures pour gérer cette situation.

Cette section traite de la violence familiale ou des menaces de violence familiale de la part de quelqu'un à l'extérieur ou à l'intérieur de votre organisation. Vos obligations légales envers la gestion de toute forme de violence au travail sont couvertes par les articles 374.1 à 374.8 du Règlement général 91-191 du Nouveau-Brunswick - Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Selon le Règlement général 91-191, établi en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, la violence au sein du lieu de travail désigne tout recours réel ou toute tentative de recours à la force physique contre un salarié, ou toute déclaration menaçante ou tout comportement menaçant qui l’incite raisonnablement à croire qu’il sera victime d’un pareil recours. Sont visées par la présente définition la violence sexuelle, la violence entre partenaires intimes et la violence familiale (Règlement général 91-191-Loi sur l’HST, article 2).

NB : Afin d’alléger le texte et faciliter la lecture, nous utiliserons désormais le terme « le Règlement » pour désigner le
Règlement général 91-191- Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
.

Étape 1 :

Évaluer le risque

Une fois par an, tous les employeurs du Nouveau-Brunswick doivent évaluer le risque de violence dans leur milieu de travail (le règlement, paragraphe 374.1 (1)). Si vous croyez qu’un cas de violence familiale met vos employés en danger, vous devez en évaluer le risque et décider de la meilleure façon de les protéger.

Évaluation du risque - un gabarit pour aider les employeurs est disponible dans « l’annexe D, Page 17-18-19» à cette adresse :
https://www.travailsecuritairenb.ca/media/59781/guide-de-violence-et-de-harcèlement.pdf

Étape 2 :

Établir une politique / procédure / code de directives pratiques

Les employeurs doivent définir la violence et les mesures pour la gérer au travail dans une politique ou une procédure. Le Règlement précise que les employeurs doivent mettre sur pied un code de directives pratiques à cet effet. Un « code de directives pratiques » est un terme décrivant une ligne directrice qui peut comprendre des politiques et/ou des procédures.

Si vous avez déjà une politique/procédure/code de directives pratiques sur la violence au travail en place, il se peut que vous n’ayez qu’à y inclure la violence familiale (incluant sexuelle, entre partenaires intimes, etc.) dans la définition de la violence au travail.

Cette politique/procédure/code doit être établie en consultation avec:

  • votre comité mixte d’hygiène et de sécurité au travail (s’il en existe un dans votre entreprise);
  • votre délégué à l’hygiène et à la sécurité au travail (s’il en existe un dans votre entreprise);
  • tous vos employés.

*Ce règlement s’applique aux employeurs du NB qui :

  • ont détecté un risque de violence modéré ou élevé;
  • ont au moins 20 employés dans la province;
  • ont des employés qui travaillent dans des postes considérés à risque élevé d’après le règlement (s. 374.2(4)).

Gabarit – Si vous n’avez pas de politique/procédure/code pour gérer la violence en milieu de travail, vous pouvez créer le vôtre à partir du gabarit du Code de directives pratiques en matière de gestion de violence en milieu de travail fourni par Travail sécuritaire NB, qui est disponible dans l'annexe G de la page 23 à cette adresse :
https://www.travailsecuritairenb.ca/media/59781/guide-de-violence-et-de-harcèlement.pdf

Étape 3 :

Éliminer ou minimiser le risque

L'un des éléments les plus importants d'une politique/procédure/code de directives pratiques est de prendre des mesures pour éliminer ou minimiser les risques pour les travailleurs, notamment en sécurisant vos locaux. Lorsqu'il existe des menaces de violence en milieu de travail qui ne sont pas immédiates, les employeurs doivent suivre leur politique/procédure/code sur la façon de gérer la violence familiale sur leur lieu de travail (le règlement s.374.2(2)).

Si la menace de violence est sur le point d’avoir lieu, vous devez contacter la police immédiatement en composant le 9-1-1.

Étape 4 :

Informer vos employés

Tous les travailleurs doivent être formés au sujet de leur politique/procédure/code de directives pratiques de gestion de la violence en milieu de travail (le règlement 374.7(1)), notamment sur les éléments suivants:

  • Comment reconnaître le potentiel de violence en milieu de travail
  • Les politiques, procédures et dispositions adoptées pour gérer le risque
  • Comment réagir en tant qu’employé(e)
  • Comment obtenir de l'aide
  • Comment signaler, enquêter et documenter tout incident de violence en milieu de travail

Si vous croyez que certain(e)s de vos employé(e)s pourraient être en contact avec une personne qui risque de devenir violente en milieu de travail, vous devez en aviser le personnel. Vous devez leur fournir des renseignements sur l'identité de cette personne, la nature et l’ampleur du risque ainsi que sur les mesures à adopter.

Vous n’êtes pas obligés d’en aviser tous les employé(e)s, uniquement ceux qui sont susceptibles de rencontrer l'individu dans le cadre de leur travail. Vous devez trouver un équilibre entre la sécurité des employé(e)s et leur droit à la confidentialité. Cela peut impliquer des obligations légales concurrentes, qui devront être traitées au cas par cas.

Plan de sécurité personnel – En mettant sur pied un plan de sécurité personnel, vous pourrez protéger votre employée et votre lieu de travail contre les menaces de violence familiale en milieu de travail. Les plans de sécurité au travail énoncent des mesures spécifiques adoptées pour protéger les employé(e)s contre les menaces et dangers associés à la violence familiale en milieu de travail.

Cette vidéo d’une minute démontre comment développer un plan de sécurité en milieu de travail pour votre employée :
http://www.toolkitnb.ca/fr/resources/videos/ (la 2e vidéo du bas)

Un gabarit de plan est disponible à cette adresse :
http://www.toolkitnb.ca/fr/resources/safety-plan/

Étape 5 :

Comment réagir en cas d’incident violent

Si un incident violent se produit sur votre lieu de travail, vous devez :

  • Prendre au sérieux tous les signalements de violence.
  • Contacter la police en cas de violence physique ou de menace de violence en composant le 9-1-1.
  • Enquêter sur l'incident et prendre des mesures correctives.
  • Tenir un registre des plaintes ou incidents de violence (par exemple, des copies de courriels, textos, messages dans Facebook, etc.).
  • Offrir de l’aide aux personnes touchées par la violence.
  • Suggérer à votre employée de voir un médecin si elle a été blessée dans le cadre d'un incident violent sur le lieu de travail.

Étape 6 :

Révision et mise à jour

La politique/procédure/code de directives pratiques est un document qui doit être révisé et mis à jour au fur et à mesure que les conditions changent. À tout le moins, il doit être révisé sur une base annuelle en consultation avec votre comité mixte d’hygiène et de sécurité en milieu de travail, ou votre délégué à l’hygiène et à la sécurité en milieu de travail, ou avec les employé(e)s si votre entreprise n’a pas de comité mixte ou de délégué.

Des informations plus détaillées sur les droits et obligations des employeurs sont disponibles ci-dessous :
http://www.toolkitnb.ca/fr/fact-sheets/rights-and-responsibilities-of-employees-employers-2/
http://www.toolkitnb.ca/fr/fact-sheets/domestic-intimate-partner-violence-and-the-law/

1 Cette section a été élaborée d’après les conseils de Travail sécuritaire NB.